CONVENTION
Entre :
Service Amitié, Organisme à but non lucratif, légalement constitué, ayant son siège social au 3719, boul. Gouin est, Montréal, H1H 5L8
Et :
Le membre qui désire être assigné par l’intermédiaire de Service Amitié pour faire du bénévolat dans les Communautés religieuses partenaires, ci-après appelé le membre.
ATTENDU QUE Service Amitié a pour mission d’apporter son aide, de façon bénévole, à des communautés religieuses dans le fonctionnement de leur monastère;
ATTENDU QUE Service Amitié collabore avec des Communautés religieuses partenaires au Québec et en Europe, principalement en France;
ATTENDU QUE Service Amitié agit uniquement à titre d’agent de liaison entre les membres et ses Communautés partenaires;
ATTENDU QUE le membre désire donner de son temps et de sa personne dans un service bénévole pour les Communautés partenaires, et ce sous la responsabilité de ces dernières;
ATTENDU QUE cette démarche du membre est faite à titre purement personnel et gratuitement;
ATTENDU QUE les parties jugent opportun de préciser dans un contrat formel leurs engagements respectifs;
Les parties conviennent ce qui suit :
ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DU MEMBRE
Le membre s’engage à :
1. AVANT LE DÉPART
1.1 S’inscrire et à suivre la formation pré-départ obligatoire avant de demander une assignation auprès d’une Communauté partenaire;
1.2 Adhérer et respecter en tout temps le Code d’éthique des membres de Service Amitié, ses Règlements administratifs de même que toute règle ou politique applicable en matière d’assignation adoptée par Service Amitié;
1.3 À demander impérativement toute assignation auprès de la Responsable des assignations de Service Amitié. Il est interdit de solliciter toute assignation directement auprès d’une Communauté partenaire;
1.4 Avoir les capacités physiques correspondant aux exigences physiques des tâches demandées par la Communauté partenaire qu’il a sélectionnée ;
1.5 Assumer tous les frais afférents à son déplacement et à détenir tous les documents de voyage nécessaires, tel passeport, visa ou autre s’il y a lieu;
1.6 Être disponible et respecter la durée de son assignation;
1.7 Reconnaître certains risques inhérents à son voyage et à l’accomplissement de certaines tâches pendant son assignation et à assumer ces risques;
1.8 Compléter son « itinéraire de voyage » dans son profil au moins deux (2) mois avant le début de son assignation s’il s’agit d’une assignation hors Québec et au moins deux (2) semaines s’il s’agit d’une assignation au Québec.
1.9 À se procurer et assumer les frais de polices d’assurance couvrant notamment :
-
L’annulation ou l’interruption de son voyage;
-
Les frais médicaux et hospitaliers;
-
Les frais de rapatriement au Canada en cas d’urgence, notamment en raison d’un problème de santé imprévu, d’un accident ou à la suite d’un avis du gouvernement;
-
Les frais de rapatriement de sa dépouille en cas de décès;
-
Les frais résultants de dommages pouvant être causés à ses propres biens ou à ceux d’autrui;
-
Sa responsabilité civile pouvant être engagée dans le cadre de ses activités.
2. PENDANT LE SÉJOUR
2.1 Pendant la durée de son séjour, le membre s’engage à fournir une prestation de services minimales de 25 heures par semaine réparties sur 5 jours, selon les besoins et l’horaire déterminés par les Communautés partenaires; le membre bénéficie de 2 jours de congé par semaine, consécutifs ou non, déterminés par la Communauté partenaire;
2.2 En contrepartie de ses services rendus, le membre a droit au gîte et au couvert offert par la Communauté partenaire pendant la durée de son assignation;
2.3 Le membre s’engage aussi à respecter l’autorité de la personne responsable de la Communauté partenaire auprès de laquelle il sera assigné ainsi que les consignes, règles, règlements et autres normes de même nature régissant cette dernière;
2.4 Le membre reconnaît qu’il lui appartient de s’habiller de façon convenable pour le lieu et sécuritaire pour les tâches à exécuter, l’équipement de sécurité individuelle n’étant pas fourni par Service Amitié ni par la Communauté partenaire;
2.5 En cas de maladie ou d’accident grave du membre, les frais de retour au Québec seront assumés par ce dernier et ce, dans la mesure où cela est requis par son état de santé. En cas de décès du membre, les frais de retour au Québec seront assumés par la famille du membre;
CONDITIONS GÉNÉRALES
3. En cas de plainte ou de manquement au Code d’éthique ou règles et politiques de Service Amitié, le membre reconnaît qu’il peut faire l’objet de la Procédure retenue pour l’étude de cas et qu’il s’expose à une suspension ou à son exclusion de Service Amitié.
4. Le membre certifie qu’il dégage Service Amitié de toute responsabilité découlant de sa participation à une assignation auprès d’une Communauté partenaire.
5. Le membre renonce par conséquent à tous recours, de quelque nature que ce soit, qu’il a et/ou qu’il pourrait avoir contre Service Amitié, ses membres, ayants cause, mandataires ou représentants en raison de tout acte ou sur la base de tout fait survenu dans le cadre de son assignation visée aux présentes.
6. Service Amitié ne sera en aucune façon responsable des dommages ou pertes subis par le membre dans le cadre de son assignation.
7. Le membre reconnait que Service Amitié agit uniquement à titre d’intermédiaire (agent de liaison) entre lui et les Communautés avec lesquelles une entente de partenariat est intervenue, soit les Communautés partenaires;
8. La présente convention prend effet dès l’adhésion du membre à Service Amitié et demeure en vigueur tant qu’il demeure membre de Service Amitié.
9. La présente convention contient tous les engagements et les obligations réciproques des parties au sujet de l’objet des présentes et annule et/ou remplace, à toutes fins que de droit, toutes représentations, négociations ou ententes antérieures, de quelque nature que ce soit.
10. La présente convention pourra être modifiée, en tout ou en partie au gré des parties, mais toute modification ne prendra effet que lorsqu’elle aura été constatée par un écrit signé par toutes les parties.
11. La présente convention sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de Québec sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois qui pourraient avoir pour effet de rendre applicables les lois d’une autre juridiction.
12. Les parties reconnaissent que toute procédure judiciaire qui interviendra entre elles devra être entreprise et continuée dans le district judiciaire de Montréal (Québec).
13. La présente convention cesse d’avoir effet dès que le membre cesse son adhésion à Service Amitié.
EN FOI DE QUOI, LE MEMBRE, EN COCHANT LA CASE CORRESPONDANTE DANS SON PROFIL ET DANS SON FORMULAIRE DE DEMANDE D’ASSIGNATION DÉCLARE AVOIR LU ET ACCEPTÉ LES CONDITIONS STIPULÉES DANS LA PRÉSENTE CONVENTION TOUT COMME S’IL Y AVAIT APPOSÉ SA SIGNATURE.
(Adopté CA 2025-07-11)
